Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://clairepro.com (ci-après le « SITE ») auprès de ADG , Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 328 946 900, ayant son siège social ADG VALVE LD LA CHAUDANNE RUE DE L'INDUSTRIE , 73410 ENTRELACS France, France Tél : 04 79 63 86 20, email : contact@clairepro.com (ci-après « ADG »).

Le Groupe Claire, dont fait partie ADG, est spécialisé dans les solutions destinées à améliorer les performances et l’efficience des réseaux d’eau et de gaz. Ses produits innovants conviennent aux professionnels de l’eau, aux collectivités, aux particuliers et aux industriels. 

Les différentes sociétés du Groupe Claire permettent respectivement de proposer des offres de produits distinctes.

Par le biais de son SITE, ADG propose à la vente des solutions uniques et sur-mesure dans le comptage et son environnement, tels que les dispositifs anti-fraude, les équipements multi-compteurs, nourrices et col de cygne.

Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON de PRODUITS via le SITE.

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes Conditions Générales de vente.  

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre le « Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée le « Client ». Elles  constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires écrites et acceptées par le Fournisseur.

Sauf disposition contraire, la validité de l’offre est d’un (1) mois. Passé ce délai, les conditions et les prix figurant sur l’offre peuvent varier. Le contrat n’est réputé  parfait qu’à la suite d’une acceptation écrite du Fournisseur de la commande.

Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées par les parties à partir des données fournies par le Client. Le Fournisseur se réserve le droit de remplacer les fournitures faisant l’objet du contrat par des fournitures de spécification équivalente à condition qu’il n’en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le Client. Il se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des études, fournitures et prestations, objets du contrat.

Les renseignements, photos, poids, prix et dessins figurant dans les catalogues, prospectus, documents et tarifs sont donnés à titre indicatif et non contractuel, le Fournisseur se réserve le droit d’y apporter toutes modifications.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais consécutifs à cette annulation qui ne pourront être inférieurs à 30% du montant annulé. Le Fournisseur n’est pas tenu de reprendre le matériel neuf qui lui serait retourné.

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur, qui sera délié des délais et conditions convenus pour son exécution, et donnera lieu à un avenant au contrat. Dans ce cas, le Client compensera le Fournisseur pour tous les frais engagés, et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent (notamment coûts des suppléments demandés, remise en stock, frais de logistique, contrôles). Tout avenant au contrat pourra faire l’objet d’un nouveau délai de livraison, d’un nouveau prix et de nouvelles conditions d’expédition.

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur, qui sera délié des délais et conditions convenus pour son exécution, et donnera lieu à un avenant au contrat. Dans ce cas, le Client compensera le Fournisseur pour tous les frais engagés, et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent (notamment coûts des suppléments demandés, remise en stock, frais de logistique, contrôles). Tout avenant au contrat pourra faire l’objet d’un nouveau délai de livraison, d’un nouveau prix et de nouvelles conditions d’expédition.

Les prix, fixés au moment de l’acceptation de la commande s’entendent hors taxes, hors frais de douane, de transport, d’assurance, emballage « standard » et « départ usine ». Ils sont calculés nets, sans escompte, payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois (voir article 9.1). Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement extérieur à sa volonté compromettant l’équilibre du contrat, de réviser ses prix ou ses conditions (notamment en cas de variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations). 

9.1 Délais de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Au sens des présentes conditions générales, le délai de règlement s’établit, sauf accord contraire, à quarante-cinq (45) jours fin de mois, soit quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture puis jusqu’à la fin du mois en cours. Les délais d’exécution et conditions figurant dans une commande ne sont acceptés par le Fournisseur et ne l’engagent que sous la condition du respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes. 

9.2 Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement au premier du semestre, majoré de dix (10) points de pourcentage. En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à quarante (40) euros. Ces intérêts de retard et indemnité de recouvrement sont exigibles de plein droit et seront inscrits au débit du compte client, sans facturation. En outre, le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard. Tout retard de paiement d’une échéance, ou dégradation de la situation financière du Client constatée par un établissement, entraine la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 14. En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes. 

9.3 Pratique des débits d’office

Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, et de manière générale, de facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité. 

Le délai de mise à disposition du matériel, avant recette, court à partir du moment où sont réunies les conditions suivantes : 

   1. La réception de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat.

   2. La réception des acomptes éventuels dus à la commande. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont donnés à      titre purement indicatif et sans garantie. Ils dépendent notamment de la disponibilité du transporteur et de l’ordre d‘arrivée des commandes. Le Fournisseur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Client est tenu de procéder dès réception à une vérification minutieuse du produit. A défaut de réserve dans un délai de quatre (4) jours, le produit sera réputé conforme au contrat. Toutes opérations de recettes, contrôles, essais et certificats demandées par le Client sont à ses frais. Ces opérations supplémentaires s’effectueront en usine ou sur le lieu selon le choix du Fournisseur. Si le Client, prévenu de la date de ces opérations, ne s’y présente pas, un procès-verbal lui sera communiqué et la réception sera réputée avoir eu lieu.  

Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue la livraison a lieu « départ usine ». En l’absence de demande spéciale émanant du Client, la nécessité d’un emballage reste à la libre appréciation du Fournisseur. Les emballages sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par le Fournisseur. A compter de la mise à disposition, le Client assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves, à sa réception, sur le bordereau de transport auprès du transporteur et dont copie sera adressée au Fournisseur sera considéré accepté par le Client. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit du Fournisseur. Les frais de retour seront à la charge du Client sauf cas de vice avéré. 

Sauf accord contraire, elles sont effectuées par le Client, sous sa seule responsabilité et selon les règles de l’art.

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Toute clause contraire, insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de Commerce. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées et le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

Sauf stipulation contraire, et sans préjudice des dispositions sur la garantie légale, le Fournisseur offre une garantie de douze (12) mois à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux du Fournisseur. Elle couvre uniquement la réparation des matériels reconnus défectueux, rendus dans les ateliers du Fournisseur. La garantie ne s’applique pas : 

• aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure,
• en cas de détériorations ou d’accidents qui proviendraientd’une installation ou d’une utilisation non-conforme aux règles de l’art,
  • du non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance,
  • de défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien,
  • d’une modification ou intervention du Client sur le produit d’origine.

Elle ne s’applique pas en cas de non-paiement du Client, et il ne peut s’en prévaloir pour suspendre ou différer ses paiements.

La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat. Le Fournisseur exclut expressément toute autre responsabilité au titre des dommages matériels indirects et/ou immatériels directs et indirects, et la réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte de bénéfice, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien,  pour autant que de telles limitations ou exclusions soient compatibles avec les dispositions légales en vigueur, de caractère impératif.

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tel que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflits, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, de transports, bris de machines, explosion, carences graves de fournisseurs. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.  

Si le paiement n’intervient pas dans les huit (8) jours suivants la date d’expédition d’une mise en demeure par lettre recommandée, le Fournisseur pourra résilier le contrat. Il pourra, en outre, obtenir réparation de l’entier préjudice subi. Si, par suites d’événements de force majeure, tels que ceux décrits dans l’article 17, l’exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat, par simple notification écrite, sans avoir à demander la résiliation à un tribunal. La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne porte pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.

Depuis le 1er janvier 2023, les metteurs sur le marché de PMCB sont soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Le Fournisseur, en tant que producteur de PMCB, s’acquitte de ses obligations liées à la gestion de la fin de vie de ces produits en adhérant à VALDELIA dont le rôle est de mettre en place la chaîne de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des déchets du bâtiment. Conformément à l’article L .541-10-13 du Code de l’Environnement, l’ADEME a attribué l’identifiant unique « FR326555_04SSCJ » attestant de l’enregistrement du Fournisseur au registre des producteurs de la filière PMCB. Conformément à l’article R543-290-3 du Code de l’Environnement, le Fournisseur répercute au Client la part du coût unitaire qu’il supporte pour la gestion des déchets sans possibilité de réfaction. 

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Fournisseur est amené à collecter et traiter les données à caractère personnel du Client dans le cadre du Contrat. A ce titre, le Fournisseur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiées dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD). Ces données peuvent être communiquées aux sous-traitants chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Il est expressément convenu entre les Parties que le Fournisseur, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. 

Le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la Loi  Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du RGPD. Conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le Client peut exercer ces droits, en justifiant de son identité, soit en adressant un courriel à rgpd@groupe-claire.com, soit en envoyant un courrier à l’adresse du siège social du Fournisseur. 

En cas de litiges quelconques relatifs à une fourniture ou à son règlement, et quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et sauf accord amiable, le tribunal de commerce du ressort du siège du Fournisseur sera seul compétent pour trancher le litige. Seul le droit français est applicable.

S.A.S. au capital de 450.000 euros - Siège social : Rue de l’Industrie, Lieu-dit « La Chaudanne », 73410 Entrelacs – Siren : 328 946 900 – TVA intracommunautaire : FR 57 328 946 900