Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://clairepro.com (ci-après le « SITE ») auprès de HYDROMECA, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 306 426 313, ayant son siège social CD 15 – 62860 Marquion, France Tél : 04 79 63 86 43, email : contact@ud-access.eu (ci-après « HYDROMECA »).
Le Groupe Claire, dont fait partie HYDROMECA, est spécialisé dans les solutions destinées à améliorer les performances et l’efficience des réseaux d’eau et de gaz. Ses produits innovants conviennent aux professionnels de l’eau, aux collectivités, aux particuliers et aux industriels.
Les différentes sociétés du Groupe Claire permettent respectivement de proposer des offres de produits distinctes.
Par le biais de son SITE, HYDROMECA propose à la vente des solutions uniques et sur-mesure dans le comptage et son environnement, tels que les dispositifs anti-fraude, les équipements multi-compteurs, nourrices et col de cygne.
Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON de PRODUITS via le SITE.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes Conditions Générales de vente.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant de HYDROMECA, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : s’entend du transfert au CLIENT de la possession physique des PRODUITS à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par HYDROMECA et disponibles sur le SITE.
- « TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine (hors DOM-TOM) et la Corse.
- « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre HYDROMECA et le CLIENT, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du SITE.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent toute commande passée sur le SITE en vue de l’achat d’un PRODUIT.
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
HYDROMECA conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant pour passer la commande puis en confirmant ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Documents contractuels
Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants :
- Le présent document ;
- Les Annexes.
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
Article 5. Informations relatives au client
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par HYDROMECA.
Les informations que le CLIENT fournit à HYDROMECA lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. HYDROMECA se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 6. Commandes
6.1. Identification du CLIENT
Préalablement à sa connexion sur le SITE, HYDROMECA et le CLIENT se sont rapprochés afin de négocier les conditions de vente des PRODUITS.
A cette fin, HYDROMECA a communiqué au CLIENT des Codes d’accès.
Ces Codes d’accès permettront au CLIENT et à ses collaborateurs de se créer un ou plusieurs COMPTES et de bénéficier de conditions préférentielles.
Les informations communiquées après son identification seront personnalisées selon les négociations antérieures.
6.2. Caractéristiques des PRODUITS
HYDROMECA s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.
Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité de HYDROMECA ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.
La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par HYDROMECA sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
6.3. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
6.3.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité, puis en cliquant sur « Ajouter à la sélection ». Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
6.3.2. Commandes
Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
Ses informations personnelles (noms, adresse de facturation, adresse de livraison …) seront préremplies selon les éléments communiqués au préalable par le CLIENT à HYDROMECA.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Après vérification, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
En cas de conditions négociées entre le CLIENT et HYDROMECA concernant le délai de paiement, la commande sera validée définitivement à compter de cette étape.
En cas de paiement en ligne par Carte Bancaire, la commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés.
En tout état de cause, la vente conclue entre HYDROMECA et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.
La commande sera annulée s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur le SITE.
6.3.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
HYDROMECA n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
6.3.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par HYDROMECA).
Le CLIENT doit notamment vérifier ou indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que HYDROMECA envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, par courrier.
6.4. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle HYDROMECA accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
6.5. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros hors taxes, ainsi que les frais de livraison applicables.
Les prix affichés n’incluant pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cette dernière devra être ajoutée au prix du PRODUIT.
Le récapitulatif des PRODUITS affiché avant le paiement de la commande indiquera le prix TTC, incluant la TVA au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de HYDROMECA sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
En cas de défaut ou de retard de paiement, HYDROMECA applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HYDROMECA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.6. Disponibilité des PRODUITS
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par HYDROMECA.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, HYDROMECA s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
HYDROMECA peut, si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 7. Livraison
Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.
Article 8. Paiement
8.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE selon les conditions et les moyens négociés avec HYDROMECA, qui seront récapitulés à la fin de la commande.
Si le CLIENT choisi une adresse de livraison qui n’est pas déjà enregistrée auprès d’HYDROMECA, le CLIENT devra payer ses PRODUITS en ligne uniquement par Carte bancaire.
Le CLIENT garantit à HYDROMECA qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
8.2. Délai de paiement
Le délai de règlement des sommes dues par le CLIENT est décidé par le CLIENT et HYDROMECA au cours de leurs négociations.
En tout état de cause, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne pourra excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
8.3. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.6 des présentes Conditions Générales.
8.4. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de HYDROMECA afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 9. Transfert de propriété
HYDROMECA conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.
À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, HYDROMECA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendues et restées impayées.
A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.
Dans le cas de non-paiement et à moins que HYDROMECA ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, HYDROMECA se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis à HYDROMECA à titre de clause pénale.
Article 10. Transfert des risques
Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
Article 11. Garanties
HYDROMECA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, HYDROMECA s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Article 12. Responsabilité
Sauf dispositions d’ordre public contraires, HYDROMECA ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :
- HYDROMECA ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
- HYDROMECA ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
- HYDROMECA ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
- HYDROMECA ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle de HYDROMECA, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes Conditions Générales, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.
HYDROMECA ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 13. Force majeure
La responsabilité de HYDROMECA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour HYDROMECA.
Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications de HYDROMECA, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.
Article 14. Données personnelles et cookies
HYDROMECA collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies (témoins de connexion). Le SITE utilise des cookies, ce dont le CLIENT est informé en arrivant sur le SITE, qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le SITE. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le CLIENT, la poursuite de la navigation sur le SITE valant acceptation. Le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par le CLIENT des cookies.
Les données collectées par HYDROMECA sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de HYDROMECA.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par HYDROMECA conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL (sous le numéro 2089853), pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de HYDROMECA intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, HYDROMECA peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
HYDROMECA demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant HYDROMECA. HYDROMECA peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@hydromeca.eu soit en envoyant un courrier à CD 15 – 62860 Marquion.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à HYDROMECA une photocopie de sa pièce d'identité.
L’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement de données personnelles réalisées par la société HYDROMECA sont détaillées au sein de sa Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://www.hydromeca-eshop.eu/politique-de-confidentialite.
Article 15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de HYDROMECA. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de HYDROMECA par écrit.
Cette autorisation de HYDROMECA ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de HYDROMECA. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 16. Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 17. Modification des conditions générales
HYDROMECA se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable à toute vente est celle figurant en ligne sur le SITE au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 18. Attribution de compétences et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et HYDROMECA sont régis par le droit français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
A défaut de résolution amiable après un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de HYDROMECA. Toutefois, HYDROMECA se réserve le droit d’assigner le CLIENT devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le CLIENT a son siège social.
ANNEXE 1 - Politique de livraison
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, HYDROMECA indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Ainsi, le montant de ces coûts dépendra d’une part du montant de la commande et d’autre part du mode de livraison (standard ou express) choisi par le CLIENT.
En cas de livraison standard, c’est-à-dire 4 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine et 6 à 7 jours ouvrés pour la Corse, le transporteur sera GEODIS, COUPE ou SCHENKER dont les Conditions Générales sont respectivement accessibles via les liens suivants : CGV GEODIS, CGV COUPE, CGV SCHENKER.
En cas de livraison express, c’est-à-dire dans un délai maximum de 1 jour ouvré, le transporteur sera Chronopost, dont les Conditions Générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.chronopost.fr/fr/conditions-generales-de-vente-professionnel. Il est toutefois précisé que les livraisons via Chronopost concerneront uniquement les colis dont le poids est inférieur à 30 kg et que les PRODUITS avec des dimensions « hors normes » feront l’objet d’un tarif particulier.
En tout état de cause, HYDROMECA contactera directement le CLIENT dans les plus brefs délais lorsque la grille tarifaire ne pourra pas s’appliquer afin de déterminer le montant des frais de livraison.
Le détail des délais et frais de livraison est indiqué sur le SITE.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’allocation de pénalités ;
- l’annulation de la commande.
Il appartient au client de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON.
En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS.
A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserve.
Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, HYDROMECA se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de HYDROMECA. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserve.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, HYDROMECA se réserve la faculté de suspendre toute LIVRAISON en cours et/ou à venir.